Comme on le sait, dans le cas d’un partenariat civil, les personnes « unies » bénéficient des mêmes droits successoraux que les personnes qui ont contracté un mariage. En revanche, en cas de concubinage, pour disposer librement de ses dernières volontés en faveur de son partenaire, il faut rédiger un testament. Ce qui peut poser quelques problèmes dans la sphère LGBTQ+, surtout si cela va à l’encontre des intérêts des membres de la famille du défunt.
En effet, aussi désagréable que cela puisse être, c’est une réalité que parfois les familles des personnes homosexuelles n’acceptent pas que leur conjoint ait légué des biens à leur partenaire et cela conduit souvent à des procédures civiles.
Des problèmes encore plus complexes se posent lorsqu’il y a des enfants reconnus par un seul membre du couple.
Pour rédiger un testament valable et efficace, il est nécessaire d’obtenir les conseils d’avocats spécialisés. L’équipe de Gay Lawyers – la division LGBTQ+ de Giambrone – possède une grande expérience de la protection de la réalisation des souhaits inscrits dans un testament, en fournissant des conseils clairs et pratiques sur le transfert de biens mortis causa, les avantages fiscaux et la gestion de la succession.
En fait, il est absolument essentiel que votre testament soit rédigé avec une précision totale et qu’il réponde à toutes les éventualités, comme par exemple :
– prévoir le cas où le bénéficiaire du testament décède avant le testateur ;
– protéger la position du partenaire en cas d’absence de partenariat civil;
– minimiser l’impact fiscal sur le bénéficiaire ;
– protéger en cas de perte de capacité tant du testateur que du bénéficiaire;
– empêcher des tiers de contester le testament ;
– protéger un bénéficiaire mineur (par exemple, l’enfant du partenaire)
– veiller à ce que les exécuteurs testamentaires exécutent vos souhaits exprès;
– garantir que la succession revienne uniquement à la personne désignée et non à la famille du testateur à son décès.
Gay Lawyers, est la division LGBTQ+ de Giambrone & Partners, un cabinet d’avocats international ayant des bureaux en Italie, au Royaume-Uni, en France, en Espagne, au Portugal et en Tunisie.
Notre assistance juridique vise particulièrement à résoudre les problèmes typiques de la communauté LGBTQ+. Nos avocats, grâce à leur approche empathique et à l’expérience acquise au fil des ans, sont en mesure de comprendre l’importance et la spécificité des questions juridiques issues du monde LGBTQ+.
GAY LAWYERS ROYAUME-UNI,
12 Bridewell Place
London, EC4V 6AP
Royaume-Uni
GAY LAWYERS ITALIA,
Corso Venezia 8, 20121, Milano
Via Libertà 37, I
90139 Palermo
Italie
GAY LAWYERS ESPAGNE,
Carrer de Balmes 28, Principal 2ª
08007 Barcelone
Espagne
GAY LAWYERS FRANCE,
41 Cours De La Liberte, 69003 Lyon
France
Rejoignez notre profil et suivez-nous sur nos réseaux sociaux.
Gay Lawyers © 2022. All Rights Reserved.